Une banque peut-elle refuser de faire un virement vers Cuba vu la récente décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne ?

Cour de Justice UE

25 01 22: Un arrêt récent de la Cour de Justice Européenne pourrait bien ouvrir la porte à des actions en justice contre ING et BNP-Paribas-Fortis. 

Les faits 
Peu après que les Etats-Unis se soient retirés de l’accord sur le nucléaire avec l’Iran, la firme allemande Telekom Deutschland GmbH s’est retirée de la Banque Melli Iran. Cette banque appartient au gouvernement iranien, raison pour laquelle les États-Unis l’ont mise sur la liste des sanctions.  Comme la résiliation du contrat a eu lieu juste après la décision des Etats-Unis, la Banque Melli Iran argumente que cette décision de Telekom Deutschland fait suite à cela. C’est pourquoi la banque a introduit une plainte auprès d’un tribunal allemand. La plainte : l’entreprise allemande enfreint l’article 5 de la Réglementation européenne dite “Blocking Status” qui interdit aux entreprises européennes de respecter les lois sur les sanctions émanant d’un pays tiers. Pour pouvoir prendre une décision, le tribunal allemand a demandé que la Cour de Justice européenne se prononce sur la question. Ce qui vient d’arriver. 

La Cour de Justice européenne impose un devoir d’obligation 
Le 21 décembre 2021, la Cour de Justice de l’Union Européenne a fait une importante déclaration. La Cour confirme que le “Blocking Status” interdit aux acteurs économiques d’appliquer les sanctions d’un pays tiers. La Cour de Justice approfondit également la question de la motivation de la mesure de la Telekom Deutschland. 
Les lois allemandes permettent qu’une entreprise suspende un contrat sans motivation. C’est à la partie lésée d’apporter la preuve que l’entreprise est en faute. La Cour de Justice Européenne retourne le raisonnement. Elle ne va pas jusqu’à affirmer que toute suspension de contrat doit être étayée par des arguments probants. Mais fait intéressant dans le contexte cubain : la Cour de Justice fait le lien avec les sanctions des Etats-Unis. 
La Cour déclare que la partie lésée (la Banque Melli Iran) suspecte fortement que le contrat ait été suspendu pour rencontrer les lois de sanction des Etats Unis. Dans ce cas, la charge de preuve incomberait à l’entreprise qui a rompu le contrat. 
En d’autres mots : comme l’entreprise ne peut pas démontrer que sa décision a été prise pour d’autres raisons que les lois de sanction américaine, cette décision est illégale. Ceci est nouveau.  
Il y a une seule situation qui permettrait à l’entreprise de remplir l’obligation de motivation. Le Blocking Status envisage explicitement la possibilité qu’une entreprise demande à la Commission Européenne un statut d’exception pour être déchargée de l’interdiction de respecter les lois de sanction d’un pays tiers. 
La condition est que l’entreprise puisse démontrer qu’autrement, cela aurait des conséquences économiques lourdes pour elle. Dans le cas cité, Telekom Deutschland n’est pas dans cette situation. 

ING en BNP-Paribas-Fortis devant le tribunal ? 
Est-ce que cet arrêt de la Cour de Justice Européenne a des conséquences pour le secteur bancaire chez nous ? Appliqué à la Belgique, une banque qui annule le compte d'une organisation solidaire de Cuba peut être appelée au Tribunal pour justifier cette décision.  Tout refus de transaction vers Cuba tomberait-il sous cet arrêt ? Cela demande plus de recherche juridique. 
Et encore : autant qu’on sache, aucune banque belge n’a demandé un statut d’exception auprès de la Commission Européenne. Interrogé à ce sujet par un journaliste du site d'information APACHE, ING est resté silencieux. En tous cas, cet arrêt récent ouvre des perspectives pour mettre en cause les banques ING et BNP-Paribas- Fortis.  Malheureusement l’engagement d’une procédure est longue et coûteuse.