Réponse de F. Mogherini à la question de Kathleen Van Brempt

A la suite de  l'European Action Days against the Blockade, organisée par GUE/NGF et Cubanismo.be,  Kathleen Van Brempt (sp.a) a posé une question parlementaire à Federica Mogherini,  représentante pour les affaires étrangères de l'Union Européenne . Voici la question et la réponse donnée : 

Question de Kathleen Van Brempt (13 décembre 2017)

« Le 1er novembre 2017, l'Ambassadeur de l'Union Européenne à l'Assemblée générale des Nations Unies s'est opposé aux effets extraterritoriaux du blocus des Etats Unis contre Cuba car il cause des préjudices aux intérets économiques et commerciaux de l'Europe. Déjà en 1998, l'Europe avait obtenu un accord diplomatique : les Etats Unis  ont consenti à suspendre l'application des titres III et IV de l'Acte Helms-Burton et à travailler avec le Congrès pour  abroger la législation. Rien n'a été poursuivi.
Il est crucial que les Etats Unis continuent à respecter et mettent en application l'accord obtenu à ce sommet entre l'Union Européenne et les Etats Unis tenu à Londres en Mai 1998. (Ambassadeur européen, 1er novembre 2017)

Quelle initiatives  la Commission prend-elle pour imposer cet accord entre l'Europe et les Etats -Unis? 
Quelles initiatives la Commission prend-elle pour  empêcher les effets extraterritoriaux du blocus des Etats Unis ? »

Réponse de la Vice Présidente  Mogherini devant la Commission (21 février 2018)

« Dans ses contacts avec l'Admistration et le Congrès des Etats Unis , l'Union Européenne  et ses services mettent régulièrement sur la table la question de l'embargo de Cuba mené par  les Etats Unis .
L'accord de 1998 a, jusqu'à ce jour, été respecté par les Etats-Unis  y compris sous la présente administration, avec  la prolongation régulière de la suspension des titres III et IV du HELMS-Burton Act.

L'Accord de Dialogue et de Coopération entre l'EUrope et Cuba - en application provisoire depuis le 1 novembre 2017- prévoit d'ailleurs dans son article 10, l'établissement d'un dialogue régulier au sujet de  l'imposition de mesures coercitives unilatérales avec  effets extraterritoriaux , qui sont contraires au droit international  et aux règles habituellement acceptées en matière de commerce international , ainsi  que sur la prévention et la réduction des effets qui s'ensuivent. 

Anticipant l'établissement d'un dialogue formel sous l'article 10, l'Europe et Cuba échangent des informations sur ces mesures avec en perspective l'application possible de la Règle  européenne 2271/96 protégeant contre les effets de l'application extraterritoriale de mesures par des pays tiers.

Les services de l'Union Européenne transmettent ces informations aux administrations concernées des pays membres  puisque ce sont elles qui doivent établir si la règle est applicable dans un cas donné et si nécessaire, entreprendre des actions sur la base de leurs législations nationales. (Article 9) »

Dans les prochains mois, la Coordination pour la levée du blocus va entreprendre davantage de démarches auprès des politiques pour mettre le blocus à l'ordre du jour des agendas politiques. 

Source : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+WQ+E-2017-007682+0+DOC+XML+V0//EN