“Pourriez-vous rédiger une circulaire à l'intention des banques, stipulant des directives spécifiques qui garantissent la libre circulation des paiements vers Cuba?”
Telle était la simple question parlementaire à laquelle Vincent Van Peteghem, ministre des finances, devait répondre le mercredi 24 novembre 21. Cette même après-midi, des sympathisants de la “Coordination Pour la Levée du Blocus contre Cuba” menaient une action à Gand pour la libre circulation financière à Cuba. La réponse du ministre a été décevante par trois fois.
Vicky Reynaert (Vooruit) a argumenté sa question parlementaire en faisant référence au fait que les banques ING et BNP Paribas Fortis refusent d’exécuter des transferts d’argent vers Cuba. “Quelle est votre réaction devant ces pratiques ? a-t-elle demandé au ministre.
Marco Van Hees (PTB) l’a rejointe en précisant : “ces restrictions de banques belges sous contraintes nord-américaines se perpétuent, alors qu'elles sont contraires au droit international (29 résolutions de l'ONU) et à la législation de l'Union européenne (Règlement 2271/96) ».
La réponse du ministre Vincent Van Peteghem a été franchement faible : “Madame Reynaert, Monsieur Van Hees, les institutions financières exercent bien sûr leurs activités commerciales dans un contexte international soumis à certaines normes. Au niveau européen, on peut se référer au package anti-blanchiment proposé par la Commission européenne. Les institutions concernées forment des choix commerciaux et stratégiques dans ce contexte. Il n'appartient pas au ministre des Finances de les examiner. Toutefois, cela ne signifie pas que le cadre législatif existant ne doit pas être respecté ».
Les intervenants ont bien noté que le ministre n’abordait pas le coeur du problème. Vicky Reynaert poursuit : “Les témoignages que nous avons reçu, contredisent absolument cela… Ce serait , à mon avis, un réel progrès si vous envoyiez un signal concret pour indiquer que l'interdiction doit être respectée.”
Marco Van Hees: “Monsieur le ministre, je m'attendais à une réponse un peu plus développée… il revient au gouvernement et au ministre des Finances - c'est tout de même vous qui êtes responsable des banques ou coresponsable avec le ministre de l'Économie - de contrebalancer ces pressions américaines en venant avec des instructions claires vis-à-vis des établissements bancaires belges. M. Van Hees a rappelé au ministre que le gouvernement a deux conseillers au conseil d'administration de BNP-Paribas-Fortis. “Vous avez clairement le pouvoir de leur donner des instructions pour qu'ils interviennent au sein du conseil d'administration pour dénoncer ces pratiques ».
A notre avis, le ministre joue au “jeu de cache cache” par trois fois :
En premier lieu : que veut dire le ministre en pointant le contexte international dans lequel les banques agissent ? La référence à la réglementation européenne sur le non blanchiment d’argent n’a ici aucun objet. Il s’agit ici des lois de blocus que les Etats Unis imposent de manière unilatérale aux entreprises européennes et aux banques.
En deuxième lieu, le ministre admet que les banques doivent se conformer au cadre législatif existant. C’est comme dire A mais pas B. Le Règlement Européen 2271/96 dit clairement que les lois de sanction américaines NE doivent PAS être respectées par les entreprises européennes. La conclusion logique n'est-elle pas alors de dire que les banques ING et BNP-Paribas-Fortis agissent contrairement au cadre légal !
Troisièmement -et c’est le plus sérieux- : le ministre Van Peteghem n’assume pas sa responsabilité. La loi du 2 mai 2019 dit littéralement : " L'Administration générale du Trésor (SPF Finances) et le SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie sont désignés comme autorités de contrôle du respect des obligations du règlement 2271/96 ".
| Élément joint | Taille |
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| Question&Réponse V.Reynaert&M.VanHees Min Van Peteghem 24 11 21 | 120.81 Ko |