Le 5 octobre 2022, le ministre Van Peteghem a répondu aux questions parlementaires de Vicky Reynaert (Vooruit) et Marco Van Hees (PTB). Une fois encore, il est resté évasif.
De nouveaux incidents prouvent qu'ING et BNP Paribas Fortis continuent de refuser de transférer de l'argent vers Cuba. C’est une infraction à la libre circulation des capitaux. L'Agence bancaire européenne (ABE) a déjà conclu en janvier 2022 que de nombreuses banques faisaient preuve d’un manque de discernement concernant les directives générales visant à prévenir le blanchiment d'argent et le soutien au terrorisme. En d'autres termes, les banques abusent trop facilement de leur politique de « de-risking » (atténuation des risques) pour justifier leur refus d'effectuer des paiements vers Cuba. C'est aussi pourquoi la Banque nationale belge (BNB) a envoyé, à la date du 1 février 2022, une nouvelle circulaire portant sur le de-risking.
Vicky Reynaert a demandé au ministre si la Banque nationale avait mis en place une procédure permettant un contrôle strict des banques concernant le respect de la circulaire de-risking.
Marco Van Hees a rappelé que la loi belge du 2 mai 2019 prévoit la possibilité d'infliger des amendes allant de 10 000 euros jusqu’à 10 % du chiffre d'affaires annuel net aux personnes morales qui violent cette législation, comme les banques. Dans le même temps, M. Van Hees a fourni un exemple concret de la manière dont BNP-Paribas-Fortis avait résilié le compte bancaire d'une organisation solidaire avec Cuba sans la moindre justification. Pourquoi le ministre n'applique-t-il pas cette sanction aux banques belges qui enfreignent la législation ?
Le ministre Van Peteghem a répondu : « La Banque Nationale de Belgique (BNB), autorité de surveillance, a en effet jugé nécessaire de préciser ses attentes aux institutions financières concernant le phénomène de de-risking. (...) Je salue son initiative, qui répond à un besoin. (...) En tant que ministre, je n'ai aucun rôle à jouer dans la mise en œuvre de cette circulaire. C'est à la BNB de contrôler son respect. Le contrôle du respect de cette circulaire constitue une priorité pour la BNB. Lorsque des infractions sont constatées, elle doit prendre des mesures (…). La loi du 2 mai 2019 prévoit que le compétent peut imposer une amende administrative lorsque les autorités de contrôle (…) constatent une infraction aux obligations » .
Marco Van Hees a conclu en rappelant au ministre de prendre des initiatives afin que de telles infractions soient bien constatées.
Il est clair que le ministre Van Peteghem ne se mouille pas. Il se cache derrière la Banque nationale, qui doit établir les infractions. Mais il ne s’attaque pas aux infractions concrètes des banques. C’est pourquoi nous lançons un appel pour faire pression sur le ministre par le biais d’un courriel de protestation.