Le blocus des Etats-Unis contre Cuba découle de la Loi Torricelli ( Cuba Democracy Act) et de la Loi Helms-Burton. La Commission a rapidement créé un cadre légal approprié avec un règlement applicable (statut de blocage) selon lequel les entreprises et les personnes de toute l’Union Européenne ne doivent pas se conformer à la Loi Helms-Burton. Un bref aperçu:
La Loi Helms-Burton (1996) a confirmé le blocus contre Cuba et a étendu son application à toute entreprise et personne dans le monde qui entretiennent des relations commerciales
ou financières avec Cuba.
En d’autres mots, d’une manière unilatérale, les Etats-Unis ont décidé que les ressortissants non-américains sont liés par cette loi américaine. En d’autres mots encore, ce blocus est aussi extra territorial.
L’Article 1 reconfirme le Cuban Democracy Act de 1992, : à savoir que le blocus économique et financier s’impose aux entreprises américaines mais également à leurs filiales basées
actuellement aux États-Unis ou à l'étranger et aussi à toutes les personnes et sociétés étrangères opérant aux États-Unis.
L’ Article 3 détermine qu’aucune personne physique ou juridique de n’importe quel pays ne peut faire commerce avec une entreprise cubaine qui serait basée sur des lieux qui -avant la révolution de 1959- auraient appartenu à un citoyen ou une entreprise américain-e.
L’Article 4 détermine que les citoyens non américains ne respectant pas le blocus, pourraient se voir refuser l’accès des Etats Unis et être poursuivis juridiquement..
Quelques exemples :
Les lois extra-territoriales du blocus ont un impact sur :
1. les banques internationales : les Etats Unis interdisent à Cuba de faire des transactions en dollars américains et interdisent à toutes les banques - inclus les banques étrangères - de faciliter les transactions commerciales de Cuba en dollars américains.
Exemple : les banques belges refusent d’envoyer de l’argent sur un compte cubain.
2. Les fusions internationales d’entreprises : Quand une entreprise non-américaine fusionne avec une entreprise américaine, celle-ci est également soumise aux Lois concernant le blocus.
Exemple : La vente de pacemakers pour les patients cardiaques de Cuba a été suspendue subitement quand Siemens de Suède et Teletronics Pacing System d’Australie ont
transféré la production et la propriété à une entreprise nord-américaine
3. Les entreprises non-américaines ne peuvent pas exporter de produits vers Cuba si une minuscule part est fabriquée aux Etats Unis. Inversement, aucun produit ne peut
atteindre les États-Unis s'il vient de Cuba.
Exemple : Aucun chocolat belge ne peut être vendu aux Etats Unis tant que le gouvernement belge n’ai pas donné l’assurance que le chocalat ne contient aucun sucre cubain.
Reaction de l’Europe à
Après l’approbation de
- intenter un procès auprès de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) vu que le principe de libre commerce est violé
- imposer une obligation de visa aux citoyens américains souhaitant voyager en Europe
- prendre des sanctions contre les entreprises américaines souhaitant investir ou importer en Europe
L’Europe a choisi la première option et a porté plainte auprès de l’OMC.
Les Etats Unis ont réagi argumentant que l’OMC n’était pas compétent vu qu’il ne s’agit pas d’une mesure économique mais bien d’une mesure politique. Suite au refus des Etats Unis de traiter du sujet, la plainte de l’Europe n’a pas été à l’agenda de l’OMC.
Le Congrès des Etats Unis a étendu par la suite les amendements de
1996, c’est aussi l’année où l’Europe a adopté une attitude fort critique envers Cuba. Dans ce qui est connu comme “
Cette position ferme n’a pas empêché l’Europe de continuer à condamner les effets extra-territoriaux du blocus américain contre Cuba.
Règlement N° 2271/96 du Conseil de l’Europe
(version Fr: https://publications.europa.eu/nl/publication-detail/-/publication/1c1b11bd-c209-4b4a-b139-081abe8160ad/language-fr )
La Commission a aussi rapidement créé un cadre légal approprié avec un règlement applicable (statut de blocage) selon lequel les entreprises et les personnes de
toute l’Union Européenne ne doivent pas se conformer à la Loi Helms-Burton ; le règlement prévoit également la possibilité d'obtenir une indemnisation pour les dommages
subis du fait des sanctions américaines.
Le Règlement 2271/96 déclare que les effets extraterritoriaux du blocus sont illégaux.
L’Article 5 du Règlement interdit aux personnes privées ou aux entreprises de suivre les prescriptions ou interdictions fondées sur les lois illégales liées au blocus.
L’Article 9 oblige chaque état membre à définir les sanctions à imposer en cas d’infractions.
L’Article 2 définit que toute personne qui se trouve lésée, en avise la Commission européenne dans les 30 jours. Cette dernière doit en informer le gouvernement national.
|
Artikel 2: Lorsque les intérêts économiques et/ou financiers de toute personne visée à l'article 11 sont affectés, directement ou indirectement, par les lois citées en annexe ou par les actions fondées sur elles ou en découlant, cette personne en avise la Commission dans les trente jours suivant la date à laquelle elle a obtenu l'information; dans la mesure où les intérêts d' une personne morale sont affectés, cette obligation s'applique aux administrateurs, aux directeurs et aux autres personnes exerçant des fonctions de direction
|
|
Article 5: Aucune personne visée à l' article 11 ne se conforme ,directement ou par filiale ou intermédiaire interposé, activement ou par omission délibérée, aux prescriptions ou interdictions, y compris les sommations de juridictions étrangères, fondées directement ou indirectement sur les lois citées en annexe ou sur les actions fondées sur elles ou en découlant .. |
|
Article 9: Chaque État membre détermine les sanctions à imposer en cas d'infraction à toute disposition pertinente du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. |
Mais dans la pratique, ce règlement reste lettre morte à une exception près (voir plus loin)). L’Union européenne se montre assez laxiste depuis lors et ce, en partie parce que la pression du monde économique n’a pas pesé sur nos politiciens. Mais le plus important reste que l’Europe veut rester en bons termes avec le grand frère de l’autre côté de l’océan. En tous cas, les politiciens européens démontrent ici peu de courage politique et de sens des responsabilités.
Les banques appliquent le blocus encore plus sévèrement que les Etats Unis !
Mais même après que PNB-Paribas ait reçu en 2014 une sanction monstrueuse de 8,9 milliard de dollars pour avoir transgressé le blocus contre Cuba, l’Iran, Myamar et le Soudan, le monde politique a à peine réagi. Depuis lors, les banques ont peur. Par mesure de précaution, les banques en Belgique en dans d’autres pays refusent de faire des transactions financières qui ont à voir avec Cuba. Des entreprises, des organismes de développement et des personnes rencontrent les plus grandes difficultés pour virer de l’argent sur un compte cubain. Mais les réactions excessives des banques vont encore plus loin : nous connaissons des exemple de refus de la part des banques d’exécuter des virements seulement parce que le mot “Cuba” apparaissait en communication. L’année passée, le compte d’une organisation de solidarité a même été annulé sans fournir d’explications.
Une seule action concrète !
Sur le terrain européen, il n’existe qu’un seul exemple concret de resistance qui a eu du succès. En Autriche, la majorité des actions de
Pouvons nous attendre des actions concrètes de F. Mogherini ?
Depuis son entrée en fonction, l’actuelle Secrétaire européenne aux affaires étrangères, Federica Mogherini, a pris les devants pour améliorer les relations entre l’Union européenne et Cuba. Elle a su mobiliser l’Union européenne pour abandonner